ART. PREMIER	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, supprimer les mots:
« dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant le service public, application du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service.
Ce projet de loi entend faire l’exact inverse. La France Insoumise s’oppose à ce projet ultralibéral, planifié de longue date, par les coups de boutoir des paquets ferroviaires européens successifs. Anti-social par le démantèlement du service public qu’il orchestre, et anti-écologique car c’est la suite logique de 30 ans de politique en faveur du tout-routier.
Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s’est fortement dégradée. Hausse incontrôlée des prix des billets (estimée à +27 % en moyenne depuis 2010), trains supprimés et réduction du personnel conduisent près de deux Britanniques sur trois à souhaiter une renationalisation complète. Ils déboursent chaque mois six fois plus que les Français simplement pour se rendre sur leur lieu de travail. Soit 14 % de leur revenu mensuel, très exactement, contre 2 % pour les usagers de l’Hexagone. Cet exemple suffit à contredire toutes les louanges en faveur de l’ouverture à la concurrence.
Les députés de la France Insoumise défendent une vision globale de l’aménagement du territoire avec une politique ferroviaire comme service public digne de ce nom, pivot d’une nécessaire transition écologique.