ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« composent »,
insérer les mots :
« afin d’en améliorer la performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport, Jean-Cyril Spinetta déplorait les performances insatisfaisantes du système ferroviaire français « en termes de régularité, de gestion des crises, d’information aux voyageurs, de sécurité ; le vieillissement du réseau n’explique pas tout, loin de là ».
SNCF Mobilités peut sortir gagnante de l’ouverture à la concurrence, à condition de combler ce déficit de performance.
Cette notion est d’ailleurs présente à plusieurs reprises dans l’exposé des motifs et à l’article 3. Elle doit également l’être dans cet article 1er. L’ordonnance relative à l’évolution des missions, de l’organisation, de la gouvernance et de la forme juridique du groupe public ferroviaire devra intégrer cet objectif. Cette réforme ne peut être simplement une nouvelle réforme ferroviaire mais bien le point de départ d’une nouvelle SNCF, modernisée et efficace au service du public. C’est le sens de cet amendement.