ART. 3	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« fourniture »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d’offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l’ordonnance devra prévoir l’arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le recommande le rapport Spinetta.