ART. 6	N°CD15 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15 (2ème Rect)
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rogner les prérogatives de l’ARAFER au moment où le marché va s’ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l’autorité de régulation. La fixation des tarifs des péages, d’une manière justifiée et transparente, est en effet un levier puissant permettant de faciliter ou non la concurrence et d’en garantir l’équité : des tarifs élevés pourraient dissuader les nouveaux entrants.
La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’Arafer constituera un levier destiné à ce que les tarifs soient fixés dans une logique de développement du trafic ferroviaire et non dans une logique strictement budgétaire.