APRÈS ART. 8	N°CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD153
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes tel que défini par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus.
II. - La part affectée à l’AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d’État.
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, sur 9,24 milliards d’euros générés par les péages français, à peine la moitié retourne dans les caisses de l’État. Selon les chiffres de Vinci Autoroutes, les sociétés contribuent aux finances publiques à hauteur de 4 milliards d’euros sous forme de TVA (1,7 milliard), d’impôt sur les sociétés (1,18 milliard), de redevance domaniale (250 millions), de taxe d’aménagement du territoire (584 millions), et de contribution économique territoriale (280 millions).
Au bas mot, la privatisation des concessions d’autoroute entrave l’aménagement du territoire en faveur d’une réelle transition écologique puisque les taxes payées par lesdites sociétés concessionnaires sont bien légères, en comparaison des externalités négatives générées. Privée de financements suffisants, il devient par ailleurs difficile pour l’AFITF d’être réellement un outil de report modal. Les dividendes de plus d’un milliard d’euros tombent dans les poches des actionnaires au lieu de soutenir le ferroviaire, pour une rentabilité de plus de 20 %.
Si peu au regard de l’urgence écologique. Par cet amendement, nous demandons donc le relèvement du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.