APRÈS ART. 8	N°CD155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – A compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional.
II. – En conséquence, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » .
III. – Le taux de versement tel que défini à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales sera fixé en conseil régional dans la limite d’un plafond additionnel de 0,40 % au taux existant.
IV. – Les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 8 août 2015 mettant en œuvre la nouvelle ­organisation territoriale de la République (NOTRe), la ­région est devenue autorité organisatrice de l’ensemble des transports. L’ouverture à la concurrence d’ici 2023 viendra aggraver les difficultés de gestion des régions, qui souffrent d’ores et déjà de dotations globales de fonctionnement restreintes.
Cette ressource nouvelle permettra aux régions de renouveler le matériel ferroviaire et d’améliorer l’offre de transport collectif de voyageurs. Il sera mis en œuvre sur délibération du conseil régional et son produit sera affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.
Ce versement transport régional va dans le sens de la transition écologique. Une politique ferroviaire ambitieuse doit être menée par les régions.