ART. 3	N°CD159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l’emploi est nécessaire à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert des salariés de l’entreprise mère à des filiales suscite l’inquiétude des syndicats. Plusieurs cas de perte de statut ont été relevés. L’ouverture à la concurrence risque d’aggraver ce phénomène, notamment dans le cas où des lignes entières seront confiés à des sociétés privées. Cet amendement vise à clarifier les conditions de transferts des cheminots, qui devront conserver leur statut.