APRÈS ART. 3	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d’un transfert éventuel de toute ou une partie de ces lignes aux régions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a dit qu’il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s’organiser avec les opérateurs. Les régions et les collectivités territoriales participent à la construction et au financement des lignes à grande vitesse (LGV). La contrepartie de cet investissement dans l’infrastructure est l’engagement par l’État de la desserte de leur territoire.