APRÈS ART. 3	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑4. - Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s’appliquent à certaines catégories de voyageurs, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. La mise en œuvre de ces tarifs fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d’intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l’État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 3 décembre 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le cadre juridique pour assurer la mise en œuvre des tarifs sociaux suite à l’ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs.
En effet, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd’hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu’à de simples courriers ministériels. Par exemple, le tarif pour l’accompagnement de personnes handicapées civiles ne fait l’objet que d’un simple courrier.
Cette hétérogénéité n’assure pas la sécurité juridique nécessaire des tarifs sociaux dans un marché qui est désormais ouvert à la concurrence.
En outre, les tarifs sociaux nationaux ont été mis en place dans la situation où l’opérateur historique était en monopole. Ils visent donc exclusivement SNCF Mobilités.
L’ouverture à la concurrence rend en conséquence nécessaire l’extension de ces tarifs sociaux et des compensations associées à tous les opérateurs assurant des services d’intérêt national et des services librement organisés, pour à la fois éviter toute distorsion de concurrence et faire bénéficier l’ensemble des voyageurs de ces tarifs, quel que soit l’opérateur qui assurera leur trajet.
La dernière évolution imposée par l’ouverture du marché à la concurrence réside dans la façon dont seront déterminés demain les tarifs sociaux puisque ceux-ci s’appliquent, dans le cadre actuel de l’homologation des tarifs par l’État, à un « tarif de référence » déconnecté de la réalité des prix.
Il est donc proposé d’introduire dans la loi le principe de l’extension des tarifs sociaux à l’ensemble des opérateurs et de définir au niveau réglementaire, comme aujourd’hui pour la plupart de ces dispositifs, les modalités de calcul précis.