ART. 3	N°CD175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du deuxième alinéa est rendue possible par l’amendement n° CD 166 clarifiant les compétences de l’État, dont le rôle d’autorité organisatrice de transport des services ferroviaires d’intérêt national est explicitement consacré dans la loi, et des régions, investies de l’organisation des services sur leur territoire et, sous réserve du respect de l’équilibre économique des services librement organisés existants, de services dépassant leur périmètre géographique. Ces clarifications visent à asseoir, en complément de la refonte de la tarification de l’utilisation du réseau, la pérennité des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire, en permettant l’intervention des collectivités publiques.