ART. 3	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du 4ème alinéa répond à l’amendement CD167 qui autorise les autorités organisatrices de transport à recourir aux exceptions à l’obligation de mise en concurrence. A ce titre, elles pourront attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3bis, 4, 4bis, 4ter et 5 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.