ART. 6	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseaux fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cet avis conforme est une mission centrale pour garantir l’égalité d’accès à tous les opérateurs qui rentreront dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.