ART. 3	N°CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD181
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du 8ème alinéa traduit les conséquences des amendements CD167, CD169, CD170 et CD171 fixant le calendrier dans lequel il est mis fin aux droits exclusifs accordés à SNCF Mobilités pour l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en fonction de leur nature (TER, Ile-de-France, TET).