APRÈS ART. 2	N°CD183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
SOUS-AMENDEMENT N°CD183
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
à l’amendement n°CD166 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution