APRÈS ART. PREMIER	N°CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD184
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CD164 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de marchandises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un véritable naufrage.
Alors qu’en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n’est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de 40 % tandis que le transport ferroviaire baissait de 34 %. Ainsi, entre 1980 et 2014, la longueur du réseau ferroviaire exploité a été réduit de 22 %).
La France est le seul pays d’Europe occidentale où le fret s’est effondré à ce point en quinze ans. Pour la SNCF, la concurrence a causé plus du doublement de la dette imputable au fret entre 2008 et 2014, selon la Cour des comptes.
Le monopole public sur le fret ferroviaire doit être rétabli.