APRÈS ART. 2	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CD166 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l’article 265 septies du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il soit évident qu’une croissance infinie dans un monde fini relève de l’absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l’accroissement des déplacements de marchandises est un des piliers sur lesquels reposent les gains de productivité de l’industrie et de la grande distribution.
L’optimisation économique transforme les transports en variable d’ajustement et fait pression inexorablement sur ses coûts. Quoi de plus logique pour les partisans de ce modèle que de tabler sur la dérégulation du secteur, la quasi-gratuité pour les industriels via des exemptions de taxe sur les hydrocarbures et un soutien sans faille des pouvoirs publics au tout-routier.
Or les impacts environnementaux du transport routier sont nombreux : pollution globale de l’air, bruit, consommation d’espaces naturels, dégradation des paysages, congestion des infrastructures… Ces atteintes sont supportées par l’usager. Face à l’urgence écologique, nous ne pouvons tolérer davantage les impacts liés à l’accroissement du transport par la route, et à travers lui notre dépendance aux hydrocarbures.
Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier ne bénéficie plus d’un traitement de faveur. La route ne doit en aucun cas se substituer au rail.