APRÈS ART. PREMIER	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°CD165 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
«  ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification prévue par l’amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle ».
Cette mention devrait être maintenue, d’autant plus que la mise en place d’une tarification pluriannuelle du réseau est l’une des préconisation du rapport Spinetta.