APRÈS ART. PREMIER	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°CD164 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans des conditions et des délais fixés »,
les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais dans lesquels l’ARAFER se prononce sur l’exploitation d’une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. C’est d’ailleurs le cas pour l’ouverture d’une ligne d’autocar suite à la loi Macron, avec un délai fixé à 2 mois.
Le présent sous-amendement fixe donc également un délai de 2 mois, qui court à partir du moment où une entreprise a notifié sa décision d’exploiter une nouvelle desserte.