APRÈS ART. PREMIER	N°CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD192
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°CD164 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« préétablis »,
les mots :
« établis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l’analyse économique sur laquelle se base l’ARAFER et les critères qui y sont rattachés doivent être fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.