APRÈS ART. PREMIER	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD193
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°CD164 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l’ARAFER afin que le droit d’accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé.
Ce sous-amendement ajoute cette précision.