APRÈS ART. PREMIER	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD194
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie et M. Guy Bricout
à l’amendement n°CD164 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l’ARAFER sur l’exploitation d’une nouvelle desserte.