APRÈS ART. 3	N°CD195 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD195 (2ème Rect)
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prononcer sur l’avenir des « petites lignes », le Parlement doit disposer d’un état des lieux précis.