APRÈS ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Saddier, Mme Beauvais et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.
Elle est également incompatible avec l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été définie au niveau européen.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.