ART. 4	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.