ART. 5 | N°CD37
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 5
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.