ART. 6	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.