APRÈS ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’un représentant des consommateurs et un représentant des usagers puissent siéger au conseil de surveillance de la SNCF si celui-ci est conservé.