ART. 4	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.