ART. 6	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.