ART. 7	N°CD43 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43 (Rect)
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 7
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.