ART. 4	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Djebbari, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.