APRÈS ART. PREMIER	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Pompili et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, préalablement à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, partiellement inspiré par une fédération d’usagers des transports, vise à définir par décret les modalités de consultation pour avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations environnementales, lors de la suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national (aujourd’hui seule la consultation pour avis des régions concernées est prévue dans l’article L. 2121‑2 du code des transports).