ART. 6	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
Mme Rossi, M. Giraud, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l’ARAFER.
Depuis 2009, l’ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire et équitable au réseau ferré et à ses installations de services. Elle dispose ainsi d’un pouvoir d’avis conforme, c’est-à-dire d’un avis juridiquement contraignant, sur les tarifications appliquées par SNCF Réseau aux entreprises ferroviaires de fret comme de voyageurs qui permet de garantir que les coûts des redevances appliquées par SNCF Réseau sont cohérents avec les prestations fournies et compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
Or, l’article 6 du présent Projet de Loi autorise le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, les modalités de consultation de l’ARAFER.
Alors qu’à l’inverse, avec l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, il sera plus que jamais nécessaire d’assurer à tous un accès équitable au réseau. Cela passe nécessairement par un régulateur fort, dont les pouvoirs sont confirmés, seul capable de garantir une modèle ferroviaire sain et efficient.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cette disposition, afin de garantir intacts les pouvoirs de l’ARAFER.