ART. PREMIER	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de recrutement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-.
Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés.
La raison évoquée pour justifier la suppression du statut pour les nouveaux entrants est celle de l’organisation du travail et des gains de productivité associés. Or, les questions centrales de l’organisation du travail et des gains de productivité relèvent plus de la convention collective et de la branche que du statut.
Le statut est la contrepartie de l’engagement des cheminots au service de la SNCF, marqué tout particulièrement par des salaires modestes, des horaires décalés et une forte pénibilité.
Il est important de rappeler que le statut constitue une opportunité pour la SNCF d’être attractive dans son processus de recrutement, par la sécurité de l’emploi, la clarté de sa grille salariale et la garantie de progressions de carrière. Cette attractivité, dans le contexte d’ouverture à la concurrence et de difficulté de recrutement, notamment en Ile-de-France, doit être garantie par le maintien de ce statut, véritable avantage comparatif pour la SNCF.
Enfin, ce statut permet également d’assurer une transmission intergénérationnelle des compétences, par des parcours de carrières réguliers et cohérents. Il contribue ainsi à la qualité et à la robustesse du service, et à l’expertise technique de l’entreprise.