APRÈS ART. 2	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de suivi des services d’intérêt national auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des comités de dessertes TGV permettant la représentation des parties prenantes, dont les voyageurs. Ceux-ci seraient consultés sur la consistance de l’offre de TGV (lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis) et seraient également compétents pour le choix des matériels affectés à la réalisation de ces services.Ils pourraient être déclinés au format adapté pour les liaisons internationales.