ART. 3	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit, dans son article 8, le principe de la fin de l’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Cet amendement prévoit de reprendre explicitement cette date dans le texte de loi, tout en précisant de prévoir la possibilité de l’attribution directe jusqu’au 25 décembre 2023 (alinéa 6 de l’article 5 du règlement). La possibilité d’attribution directe découle en effet du maintien des droits exclusifs de SNCF Mobilités, sauf mise en concurrence anticipée, jusqu’au 23 décembre 2023.
Par ailleurs, il revient à la région de l’Ile-de-France, et non à l’État, de décider du calendrier de la mise en concurrence su service de transport ferroviaire voyageurs sur son territoire et du recours ou non aux exceptions prévues par l’article 5 de ce même règlement.