APRÈS ART. PREMIER	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des comités de dessertes TGV permettant la représentation des parties prenantes, dont les voyageurs. Ceux-ci seraient consultés sur les services librement organisés (dessertes intérieures liées à un service principalement international) et les dessertes internationales.