APRÈS ART. 2	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il est institué des comités de suivi des services d’intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers. 
« Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation du rapport d’exécution du délégataire, la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, le choix des matériels affectés à la réalisation des services. 
« Un décret en Conseil d’État définit la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités de suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y pas d’instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, en ce qui concerne la consistance de l’offre TGV (lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis). Ces comités seraient compétents pour les dessertes TGV concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement (ex : dessertes TGV IDF-Pays de la Loire et Bretagne). Des comités d’un format adapté pourraient être compétents pour les liaisons internationales. Ils pourraient réunir des représentants de l’État, des collectivités régionales concernées, de SNCF Réseau, de la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs.
L’objet de ces comités porterait notamment sur la politique de desserte, la qualité de service, les correspondances. La pertinence de ces comités sera renforcée après l’ouverture à la concurrence des services nationaux qu’elle soit faite sous forme d’open access ou d’allotissement. Ces comités seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.