APRÈS ART. 3	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont institués des comités de pôles d’échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service et le choix des équipements affectés à la réalisation des services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des comités de pôles d’échanges multimodaux (PEM) et de gares.
La gouvernance des gares repose sur les instances régionales de concertation (IRC) des gares, prévues par l’article 14 du décret n° 2003‑194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire national. Les IRC ne concernent que les grandes gares « d’intérêt national » et ne prévoient la participation des représentants des voyageurs que de manière optionnelle.
Il y a une véritable nécessité de la mise en place d’une instance de gouvernance des gares et des PEM, d’autant que l’ouverture à la concurrence va faire nécessairement émerger d’autres opérateurs ferroviaires que l’opérateur historique : il faut inventer l’instance où tous seront autour de la table. Cette instance doit permettre d’associer toutes les parties prenantes impliquées et systématiquement des représentants de voyageurs.