APRÈS ART. 3	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d’usagers, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d’élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise le rétablissement de la disposition de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la création des comités de ligne abrogée par l’ordonnance n°2010‑1307 du 28 octobre 2010. Les comités de ligne, qui se sont généralisés entre 2002 et 2008, ont permis d’instaurer un dialogue inédit entre les opérateurs, les régions, les usagers et les syndicats de cheminots. Les auteurs de l’amendement estiment indispensable de préserver ces lieux de démocratie participative.