APRÈS ART. 3	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, après l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et l’avis conforme de la ou des régions concernées. Ce dossier en vue de la fermeture ou du déclassement fait l’objet d’une enquête publique. Les décisions de fermeture et de déclassement prises par SNCF Réseau sont motivées. Les lignes dont le potentiel de voyageurs est estimé à un seuil fixé par arrêté ne sont pas susceptibles d’être fermées et déclassées. Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au bulletin officiel de SNCF Réseau. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refondre la procédure de fermeture administrative et de déclassement prise par SNCF Réseau notamment sur la base d’un dossier complet comportant une évaluation du trafic, l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, l’avis conforme de la ou des régions concernées. Ce dossier serait soumis à une enquête publique.