ART. PREMIER	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence »,
les mots :
« et réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, l’organisation du ferroviaire public autour de trois entreprises avec des gestions et des fonctionnements différents exclut toute péréquation et toute mutualisation des moyens techniques et humains avec pour conséquences la multiplication des dysfonctionnements et la dégradation de la qualité du service offert aux usagers... Jugeant qu’il est indispensable de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure, les auteurs de l’amendement jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée.