ART. PREMIER	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, après le mot :
« poursuivent »,
insérer les mots :
« dans les mêmes termes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu’une réorganisation des métiers.
Le droit social actuel prévoit que la modification de la situation juridique de l’employeur emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de toutes les obligations qui s’y rattachent (Garantie d’emploi, périmètre des tâches, durée du travail, rémunération, repos…).
Le présent amendement de repli vise donc à inscrire au stade de l’habilitation la nécessité de respecter le principe du maintien des clauses substantielles des contrats de travail afin de garantir la pérennité du statut des personnels de la SNCF.