ART. 3	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi d’habilitation entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise des petites lignes par des opérateurs privés en s’exonérant du droit social applicable en cas de transferts d’entreprises.
Il s’agit de permettre aux opérateurs privés de procéder à des reprises des personnels de la SNCF à la carte en remettant en cause le « maintien de l’organisation des travailleurs en collectivité réunie durablement et l’affectation spéciale de ces travailleurs à la tâche qui fait l’objet du transfert d’entreprise » (Source : Etude d’impact p. 36).
Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un projet de démantèlement de la SNCF et à un détricotage du statut des personnels par le biais des transferts au secteur privé.
C’est pourquoi, nous demandons le retrait de ces dispositions.