ART. 3	N°CD88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Tombé
AMENDEMENT N°CD88
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« Prévoir »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’article L. 1224‑1 du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement, les auteurs souhaitent mettre en lumière les dangers des présentes dispositions relatives au transfert des personnels de la SNCF en cas d’exploitation des lignes par des opérateurs privés.
Le code du travail impose, en vertu des directives européennes, que le transfert d’entreprise ou d’établissement emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de toutes les obligations qui s’y rattachent (Garantie d’emploi, périmètre des tâches, durée du travail, rémunération, repos…).
Or l’étude d’impact précise à ce sujet que « le cadre législatif actuel n’est pas adapté pour encadrer le transfert des contrats de travail des salariés » afin de laisser la possibilité au gouvernement de se détourner du droit social applicable en matière de transferts d’entreprises.
La rédaction choisie vise à permettre des transferts « à la carte » au profit des opérateurs privés qui reprendront l’exploitation des petites lignes au détriment de l’organisation collective du travail et des conditions de travail des personnels repris.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent y souscrire.