APRÈS ART. 8	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel et M. Chassaigne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estimait que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partage cette préconisation. Il est ici proposé une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement de nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement comme l’est le transport ferroviaire.