APRÈS ART. 8	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la réalisation du service de transport concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le financement de la participation des représentants des voyageurs à la gouvernance de la mobilité.