ART. 3	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l’amendement s’opposent aux dispositions du présent alinéa.