ART. 3	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
Retiré
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, les auteurs de l’amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s’il s’agit par ce moyen d’interdire de manière expresse toute possibilité de recourir aux dérogations prévues par le règlement OSP.