ART. 3	N°CD95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 764)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD95
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Défavorables à l’attribution concurrentielle aussi bien qu’à l’attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l’amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d’autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l’étude d’impact, la fourniture des informations utiles ou indispensables aux candidats et la protection des données relevant du secret commercial.